Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions Légales (Loi LCEN)

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs l'identité des différents intervenants sur le site :

• Éditeur du site : Le cabinet d'avocats EastfordPartners, SELARL au capital de 50 000 €, inscrit au Barreau de Rouen. Numéro SIRET : 451 234 567 00012.
• Siège social : 93 Rue des Carmes, 76000 Rouen, France.
• Directeur de la publication : Responsable de la communication du cabinet EastfordPartners.
• Contact : [email protected] ou par téléphone au +33 2 66 90 38 05.
• Hébergeur du site : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (Serveurs situés exclusivement au sein de l'Union Européenne).

2. Objet et acceptation des CGU

Le présent site internet a pour objet de fournir des informations institutionnelles sur les domaines d'expertise, les prestations, l'organisation та l'actualité juridique du cabinet EastfordPartners.

L'accès et l'utilisation du site entraînent l'acceptation expresse et sans réserve par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Le Cabinet se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions législatives.

3. Limitation de responsabilité technique et juridique

Le Cabinet déploie ses meilleurs efforts pour garantir l'exactitude et la mise à jour des informations juridiques diffusées sur ce site. Toutefois, le droit étant en constante évolution, les articles de blog, fiches pratiques ou résumés textuels ne sauraient en aucun cas être assimilés à une consultation juridique personnalisée.

Avis juridique important : Aucune information textuelle présente sur ce site ne crée de relation avocat-client. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'interprétation ou de l'utilisation que l'utilisateur ferait des informations du site sans l'assistance formelle d'un de nos avocats.

De plus, le Cabinet ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects (pertes de données, bugs, interruptions de service) résultant de l'accès au site ou de l'utilisation de fichiers téléchargeables.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçon

L'ensemble du contenu de ce site (architecture, charte graphique, textes, logos, icônes, images, codes sources, progiciels) est la propriété exclusive du cabinet EastfordPartners ou fait l'objet d'un droit d'utilisation régulier.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Cabinet.

Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes sortants et entrants

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (organismes publics, bases de données Légifrance, CNIL, etc.). EastfordPartners n'exerçant aucun contrôle sur ces sites externes, le Cabinet décline toute responsabilité quant à leurs contenus, politiques de confidentialité ou publicités.

La mise en place de liens hypertextes pointant vers la page d'accueil ou les sections spécifiques du site eastfordpartners.com est autorisée, à condition que le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre de navigation et que la présentation ne soit pas de nature à induire le public en erreur ou à dénigrer l'image du Cabinet.

6. Déontologie de la profession d'Avocat

Le site internet du cabinet EastfordPartners est conforme aux règles déontologiques de la profession d'avocat, édictées par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Règlement Intérieur National (RIN).

Toute correspondance initiée via le formulaire de contact reste soumise à une vérification stricte de l'absence de conflit d'intérêts avant toute prise en charge de mandat. Le secret professionnel couvre les échanges dès lors qu'un mandat de conseil ou de défense est formellement acté.

7. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable ou de médiation de la consommation, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Rouen.