Protection des Données et Vie Privée
Dernière mise à jour : Mai 2026. Le cabinet EastfordPartners s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
1. Définitions et Responsable du traitement
Le cabinet EastfordPartners (ci-après « le Cabinet »), dont le siège social est situé au 93 Rue des Carmes, 76000 Rouen, France, attache une importance capitale à la confidentialité et à la sécurité de vos données à caractère personnel.
Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679), le Cabinet agit en qualité de Responsable du traitement pour l'ensemble des informations collectées via le site internet, les formulaires de contact, et dans le cadre de l'exécution de ses mandats juridiques.
2. Nature des données collectées
Dans le cadre de votre navigation et de vos demandes d'assistance, le Cabinet est amené à traiter plusieurs catégories de données :
- Données d'identification : Nom, prénom, civilité.
- Données de contact : Adresse e-mail, numéro de téléphone professionnel ou personnel.
- Données professionnelles : Nom de l'entreprise, fonction, SIRET (le cas échéant pour le droit des sociétés).
- Données relatives à la situation juridique : Informations sommaires fournies par vos soins dans le champ libre du formulaire de contact (nature du litige, description des faits).
- Données de connexion : Adresse IP, logs de navigation, données techniques du navigateur.
Avertissement déontologique : Il est demandé aux utilisateurs de ne pas transmettre de pièces confidentielles ou de données hautement sensibles (données de santé, infractions) via le formulaire de contact général avant qu'une convention d'honoraires formelle ne soit régularisée.
3. Finalités et bases légales du traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la réglementation :
| Finalité du traitement | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Gestion des demandes de rappel, de devis et de prise de rendez-vous. | Mesures précontractuelles prises à votre demande. |
| Instruction des dossiers juridiques et exécution des mandats de défense. | Exécution d'un contrat (Convention d'honoraires). |
| Sécurisation du site internet et prévention des fraudes informatiques. | Intérêt légitime du Cabinet. |
| Respect des obligations légales (vérification des conflits d'intérêts, lutte contre le blanchiment). | Obligation légale et déontologique. |
4. Durée de conservation des données
Le Cabinet conserve vos données uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux recommandations de la CNIL et aux obligations réglementaires des Barreaux de France :
- Prospects (Demandes sans suite) : Les données sont supprimées ou anonymisées dans un délai maximal de 3 ans à compter du dernier contact établi par le prospect.
- Clients du cabinet : Les données nécessaires à la gestion du dossier sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à compter de la fin du mandat (délai de prescription de droit commun de la responsabilité civile professionnelle).
- Données fiscales et comptables : Conservées pendant 10 ans au titre des obligations comptables légales.
5. Destinataires et transfert des données
Les données collectées sont soumises au secret professionnel strict auquel sont astreints les avocats et collaborateurs du Cabinet. Elles ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales.
Elles peuvent toutefois être transmises de manière sécurisée aux tiers suivants si l'instruction de votre dossier l'exige :
- Les juridictions judiciaires et administratives, les commissaires de justice (huissiers).
- Les sous-traitants techniques du Cabinet (hébergeur du site basé en Union Européenne, éditeur du logiciel de gestion de cabinet d'avocats agréé).
Aucun transfert de données personnelles n'est effectué en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE).
6. Vos droits au titre du RGPD
Conformément à la réglementation européenne, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« Droit à l'oubli ») : Demander la suppression de vos données, sous réserve que leur conservation ne soit pas imposée par une obligation légale ou par la défense d'intérêts en justice.
- Droit à la limitation : Suspendre temporairement le traitement de certaines données.
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et standardisé.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre référent protection des données par e-mail à : [email protected] ou par voie postale signée à l'adresse du siège.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, cnil.fr).